Schéma Départemental de Gestion Cynégétique

SDGC AVENANT 3

Lire l'avenant n°2024/SEE/0157 du 16/08/2024

En bref :

Déclaration obligatoire des prélèvements sangliers.

Afin de palier au déséquilibre financier des fédérations départementales des chasseurs, le gouvernement a mis en place un appui financier assorti du respect d’un protocole d’accord signé entre les différentes organisations agricoles et la FNC. Ce protocole est assortit de plusieurs obligations dont celle du suivi des prélèvements hebdomadaires du sanglier.
Afin de ne pas être pénalisé, la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique vous demande donc de respecter l’article 8 du SDGC modifié en communiquant vos prélèvements de sangliers selon les instructions ci-dessous :
• chaque prélèvement est déclaré
• la saisie est effectué uniquement par le responsable du territoire ,
• uniquement par l'espace adhérents territoire,
• dans un délai de 7 jours après le prélèvement.

Comment déclarer vos prélèvements.

L’enquête prélèvement sanglier annuelle est donc dorénavant supprimée.

Carte des prélèvements sanglier aout et septembre 2024.

ANNULEE PAR LE CONSEIL D'ETAT le 16/06/2025 : Battues autour des parcelles en cours de récolte sont interdites

16/06/2025 Lire la décision du Conseil d'Etat : Le Conseil d’État annule le droit de tirer le sanglier à poste fixe sur une parcelle en cours de récolte

• Possibilité d’organiser des battues autour des parcelles en cours de récolte sans formalité administrative (sauf respect des règles de sécurité prévues au SDGC).
Dans ce cas, le responsable de la battue énoncera les consignes de sécurités. Lors de la battue, la moissonneuse en action remplace le travail des chiens et piqueux. Aucun chasseur ou chiens ne doit se trouver dans l’enceinte en cours de récolte. Les postés doivent être positionnés en extérieur de la parcelle culturale, leurs postes sont matérialisés (siège de battue, piquet ou dispositif équivalent), les angles de sécurités (dit de 30°) sont également matérialisés. Le tir en direction de la parcelle en cours de récolte est strictement interdit (même en cas d’utilisation de mirador).

Comment ça marche ?
- La battue autour des parcelles en cours de récolte est possible uniquement pour la chasse du sanglier (au moins 6 chasseurs porteurs d’arme à feu ou arc),
- Avec l’accord du détenteur du droit de chasse,
- Avec l’accord de l’exploitant,
- La pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques est obligatoire.
- Le responsable de la battue énoncera les consignes de sécurités,
- Seuls les engins agricoles sont autorisés à rabattre les sangliers dans la parcelle en cours de récolte,
- Les postés doivent être positionnés en extérieur de la parcelle culturale,
- Leurs postes sont matérialisés (siège de battue, piquet ou dispositif équivalent),
- Les angles de sécurités (dit de 30°) sont également matérialisés,
- Le tir en direction de la parcelle en cours de récolte est strictement interdit (même en cas d’utilisation de mirador).

CHEVROTINE

Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0200 du 10 octobre 2024 modifiant l'arrêté 2024/SEE/0094 : utilisation de la chevrotine autorisée pour une liste de territoire déterminée par la Préfecture.

Conditions d’utilisation de la Chevrotine en Loire Atlantique

 Uniquement sur autorisation Préfectorale attribuée au territoire.
 Uniquement pour le tir du sanglier dans le cadre des chasses collectives.
 Uniquement sur autorisation du responsable de battue.
 Tir à une distance maximum de 15 mètres de l’animal.
 Seulement avec des chevrotines 21 grains.
 Un registre de tir spécial chevrotine* délivré par la FDC44 doit être obligatoirement complété et transmis à la Fédération des Chasseurs avant le 15 avril de chaque année.

Précision :
Lors d’une battue aux sangliers, si une zone pose un problème de sécurité, le responsable de la battue pourra désigner un ou plusieurs postés pour utiliser la chevrotine. Dans ce cas, les chasseurs concernés ne devront pas utiliser de balle mais uniquement la chevrotine. En zones humides, la règlementation sur l’utilisation du plomb s’applique également pour la chevrotine. Dans ce cas, si le tir à balle n’est pas possible, des chevrotines de substitution devront être utilisées.
Attention, outre ces battues organisées (ou battues administratives précisant la possibilité d’utiliser la chevrotine), il est formellement interdit de transporter cette munition. En effet, l’utilisation et/ou le port de la chevrotine hors de son domicile est prohibé et verbalisable par une contravention de 5eme classe (jusqu’à 1500 € ou plus si circonstances aggravantes, + saisie des munitions).

Territoires concernés :
Malgré les efforts considérables déployés par la Fédération Départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique pour défendre l'ensemble des territoires de chasse présentés lors de l'enquête dédiée, et bien que nous ayons fourni des arguments solides pour justifier l’utilisation de la chevrotine, nous avons le regret de vous informer que Monsieur le Préfet n'a pas souhaité valider l'intégralité des territoires proposés.
Nous avons donc demandé aux services de l’Etat de prendre ses responsabilités en informant les détenteurs de droit de chasse des critères stricts qui n’ont pas permis de retenir leur territoire pour la dérogation d’utilisation de la chevrotine pour la saison 2024/2025.