Comme vous le savez la réglementation sur l’utilisation des munitions au plomb a changé suite à un nouveau règlement de la Commission européenne qui est entré en application le 15 février dernier. Maintenant il faut donc être clair avec nos chasseurs qui sont complètement perdus par rapport à cette nouvelle loi européenne liberticide qui ne repose sur aucune étude sérieuse. Une instruction technique du ministère transcrit ce règlement :
« Ainsi, à compter du 15 février 2023, il sera interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :
- Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
- Porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides.
En conséquence les deux interdictions susmentionnées s’appliquent :
- dans les zones humides suivantes :
o La mer dans la limite des eaux territoriales ;
o Le domaine public maritime ;
o Les marais non asséchés ;
o Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre. - jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides."
L’arrêté du 1er août 1986 qui régit notamment l’interdiction d’emploi de grenaille de plomb dans ces zones humides a été modifié en conséquence. Il est passé au CNCFS du 7 juillet dernier, sera publié sous peu et renvoie à cette instruction.
Seule l’utilisation de la grenaille de plomb dans la zone tampon de 100 mètres des zones humides comme défini ci-dessus est verbalisable.
Les chasseurs peuvent donc avoir du plomb sur eux. S’ils ne l’ont pas utilisé dans cette zone parce qu’ils chassent à travers leurs territoires, ils ne peuvent être verbalisables puisqu’ils n’avaient pas l’intention de le faire. Seul le flagrant délit fera foi, et toute verbalisation qui sortirait de ce cadre ne devra pas être acceptée par le chasseur concerné.
Le classement des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) de la liste 2 en Loire-Atlantique est fixé par arrêté ministériel. Comme vous le savez, ce classement est arrivé à échéance le 30 juin 2023 et par conséquent, la régulation (piégeage ou tir) de ces espèces a été suspendue.
Un nouvel arrêté fixant le classement des ESOD pour la période 2023-2026 vient d’être publié au journal officiel.
Nous vous confirmons donc que la destruction des ESOD de la liste 2 est de nouveau possible et que vous pouvez reprendre vos opérations de piégeage sur les espèces suivantes :
• corbeau freux
• corneille noire
• pie bavarde
• étourneau sansonnet
• fouine
• renard
Vous remarquerez que le putois ne fait plus partie de cette liste n°2 des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts en Loire-Atlantique. Par conséquent, toutes captures accidentelles devront faire l’objet d’une libération immédiate de ce mustélidé. Vous devrez cependant déclarer toutes vos captures accidentelles afin d’avoir suffisamment d’arguments pour le prochain classement des ESOD.
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