La Loire-Atlantique compte 42 Associations Communales de Chasse Agréée (A.C.C.A)

Qu’est-ce qu’une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) ?
Une Association Communale de Chasse Agréée (ACCA) est un type d’association de chasse qui a été créé par la loi dite « Verdeille » de 1964. A l’inverse des associations de type « loi 1901 » (telles que les chasses privées ou les chasses communales), les dispositions régissant la vie des ACCA sont inscrites dans le code de l’environnement.
Il existe des départements où leur création est obligatoire et des départements où le choix de leur création est facultatif. Les articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l’environnement traitent de l’un et de l’autre cas. En LOIRE-ATLANTIQUE, c'est facultatif avec 42 ACCA.

Le principe est que tous les terrains situés sur la commune qui supporte une ACCA tombent dans le périmètre de l’association. Ainsi, l’ACCA est avant tout un territoire bien délimité.
Cependant, il peut arriver que certains propriétaires refusent que leurs terrains entrent dans l’ACCA, il leur est alors possible de faire opposition suivant ce qui est indiqué à l’article L. 422-10 3° et 5° du code de l’environnement.

Ces associations sont ouvertes à tous les chasseurs de la commune, les propriétaires non-chasseurs peuvent également avoir la carte s'ils le demandent, mais également des chasseurs extérieurs à la commune. En effet, il est prévu que les statuts fixent un pourcentage relatif à l’accueil de ces membres « extérieurs » (article R. 422-63 6° du code de l’environnement).
Ce pourcentage ne peut être inférieur à 10% du nombre total de membres de droit constaté l’année précédente.

Selon le code de l’environnement, une association communale de chasse agréée (ACCA) vise l’objectif d’assurer une bonne organisation technique de la chasse.

Il ne peut y avoir qu’une seule ACCA par commune (Article L. 422-4 du code de l’environnement).

L’Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de (au choix) 3 membres / 6 membres / 9 membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale, rééligibles. Le renouvellement intégral du Conseil d’Administration s’effectue tous les trois ans.

• Demande d'opposition cynégétique
• Demande d'opposition pour convictions personnelles
• Modèle type de statut ACCA par la FNC

Acca et communes nouvelles : Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L.422-4. La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que : « La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. ». Ainsi les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles.