Armes

Le décret arme : ce qui change au 1er août 2018.

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En bref :

Disparition de la catégorie D 1 soumise à enregistrement, et basculement des armes concernées, à savoir les fusils de chasse à un coup par canon lisse, en catégorie C, soumise à déclaration. Cela ne change strictement rien dans la majorité des situations. Toutefois pour des raisons strictement juridiques, il faudra tenir compte de plusieurs situations.

- cas n°1 : pour les armes détenues avant 2011, aucune déclaration n’est à faire.
Cela concerne les fusils détenus jusqu’à cette date sauf en cas de changement de propriétaire (voir cas n°4).

- cas n°2 : pour les armes ayant fait l’objet d’un enregistrement entre 2011 et le 13 juin 2017 (date d’entrée en vigueur de la directive), le récépissé d’enregistrement obtenu vaut déclaration. Le changement de régime est donc neutre et immédiat et il n’y a rien à faire.

- cas n°3 : pour les fusils acquis entre le 13 juin 2017 et le 1er août 2018 (date d’application du décret), ils devront être déclarées à la Préfecture avant le 14 décembre 2019. Les modalités de ces nouvelles déclarations devraient être précisées, par le ministère de l’Intérieur, courant septembre 2018.

- cas n°4 : pour les fusils acquis après le 1er août 2018, nous passons de l’enregistrement obligatoire à la déclaration obligatoire, ce qui n’est pas un grand changement.

Les réducteurs de sons ne sont plus des éléments d’armes et leur acquisition est libre, sous réserve, de la présentation du permis de chasser, de la validation et du récépissé de la déclaration d’une arme dans le calibre concerné.

Maintien en catégorie C des fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres de chasse et aussi les carabines à pompe à canon rayé (type Remington 7600, Verney Caron, Impact LA...).

Ces armes sont donc autorisées à la chasse. Cela concerne les fusils à pompe à canon rayé chambrés pour les calibres 8,10, 12,14, 16,20, 24,28, 32,36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups (4 coups dans le magasin), dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm, et équipé d’une crosse non pliante.

Toutefois, les fusils à pompe à canon rayé dont la longueur est inférieure à 80 cm ou dont le canon est inférieur à 60 cm sont en catégorie B et ne peuvent plus être utilisés par les chasseurs. Ceux qui sont concernés devront donc s’en séparer ou les faire modifier par un armurier. Rappel : tous les fusils à pompe à canon lisse sont en catégorie B et donc interdit à la chasse.

Dispositions concernant la vente entre particuliers :

Le décret supprime, pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l’acquéreur ou de remise directe de la main à la main à partir du 1er août 2018.
Toutefois la cession, remise ou livraison de l’arme vendue par un particulier à un autre particulier reste toujours autorisée soit en passant par un professionnel autorisé (Armurier), soit par l’intermédiaire d’un professionnel autorisé (courtier).
L’obligation qui s’impose à nous consiste à ce qu’un professionnel agréé puisse consulter avant chaque transaction, le fichier des interdits d’armes (FINIADA) dont la consultation est rendue obligatoire et vérifier que l’acquéreur remplit les conditions pour acheter l’arme (Validation ou licence de tir).

Cerfa 12650*03 : Déclaration d'acquisition, vente ,cession ou mise en possession des armes de la catégorie C.

Cerfa 10832*03 : Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification.

Rapport d'expert 100 métri.