Vous êtes agriculteur et avez constaté des dégâts causés par le grand gibier sur vos cultures sur pied.

Seuls les exploitants agricoles peuvent bénéficier du processus d’indemnisation. Les jardins privatifs et les terrains non exploités par des agriculteurs en sont exclus.

Voici le lien pour la télédéclaration des dégâts de grands gibiers : https://teledeclaration.chasseurdefrance.com/

Utilisez un PC, cela ne fonctionne pas sur smartphone et tablette.

• Les dossiers incomplets ne seront pas traités :
  absence de surface détruite, montant sollicité, relevé MSA ou PAC, ...

A réception de votre télédéclaration, un estimateur sera mandaté pour une expertise dans les 8 jours ouvrés (15 jours pour une expertise provisoire). L’estimateur conviendra directement avec vous, de la date de l’expertise qui doit avoir lieu obligatoirement avant récolte, remise en état ou mise en pâture.

• Nous vous informons que les frais d'estimation sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois.
• Le barème des indemnisations de dégâts de grand gibier est fixé en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en fonction de celui de la Commission Nationale d’Indemnisation.

Pour le maïs ensilage, la perte de rendement doit être calculée en Quintaux de matières vertes. Afin de vous accompagner pour compléter votre télédéclaration, vous trouverez ci-dessous, le tableau de correspondance au rendement en Tonne de matières sèches. 

Munissez-vous de votre N° de SIRET et de votre N° de PACAGE.

1^ère étape : cliquer sur « NOUVEAU COMPTE » (un tutoriel est à visionner pour aider à la création du compte juste en dessous du bouton « NOUVEAU COMPTE ») https://www.youtube.com/watch?v=mm7o4snQVTU
A la fin de cette étape, vous devez attendre que nos services valident votre accès au portail de télédéclaration, un mail (nommé « confirmation d’intégration ») vous sera envoyé dès que cette étape sera validée.

2^ème étape : Vous avez reçu le mail confirmant l’intégration de votre compte avec votre numéro d’utilisateur et votre mot de passe. Retournez sur le lien de télédéclaration, indiquer votre adresse mail pour le champ « Utilisateur », et votre mot de passe crée à l’ouverture de votre compte.
En cliquant sur le « ? », vous obtiendrez un guide qui répond aux questions sur les étapes de la télédéclaration.
En amont, il faudra télécharger obligatoirement sur votre ordinateur les pièces suivantes :
- votre RPG 2024 de la PAC (Relevé parcellaire graphique 2024(photo)) dans votre espace adhérent téléPAC https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action,
*Sur l’espace de la Télé PAC, en cas de problème vous pouvez téléphoner au num vert 0800 221 371 (gratuit)
- un RIB.
Ces documents seront ensuite à déposer sur la plateforme de télédéclaration.
En l’absence de ces informations, aucune expertise des parcelles ne sera faite, vous devez indiquer la surface de dégâts que vous avez au moment de la signature, si elle augmente entre temps, l’estimateur la prendra en compte.

• La loi de finances du 27 décembre 1968 interdit le droit d'affût aux agriculteurs, jusqu'alors autorisé. En contrepartie, l'Etat devait indemniser les pertes sur récoltes occasionnées par le grand gibier. C'est l'Office National de la Chasse (désormais, l'Office Français de la Biodiversité) qui assurait l'indemnisation non contentieuse des dégâts de grand gibier.
• La loi du 26 juillet 2000 a transféré la charge de l'indemnisation aux Fédérations des chasseurs. Mise à jour du 28 décembre 2023 des articles L426-1 à 8 et R426-1 à 29 du Code de l'Environnement.

INFOS : Mme BATTAIS - 02.40.89.33.88 - degats44@chasseurdefrance.com

Retrouvez les contacts des lieutenants de louveterie