La réglementation sur l’utilisation des munitions au plomb a changé suite à un nouveau règlement de la Commission européenne.

Il est interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :

• Décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb (exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids ;
• Porter de la grenaille de ce type en ayant l’intention de l’utiliser pour la pratique du tir en zones humides.

 En conséquence les deux interdictions susmentionnées s’appliquent :

• dans les zones humides suivantes :
  o La mer dans la limite des eaux territoriales ;
  o Le domaine public maritime ;
  o Les marais non asséchés ;
  o Les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, plans d’eau qu’ils soient d’eau douce, salée ou saumâtre.
• jusqu’à une distance de 100 mètres du bord de ces zones humides."

Seule l’utilisation de la grenaille de plomb dans la zone tampon de 100 mètres des zones humides comme défini ci-dessus est verbalisable.
Les chasseurs peuvent donc avoir du plomb sur eux. S’ils ne l’ont pas utilisé dans cette zone parce qu’ils chassent à travers leurs territoires, ils ne peuvent être verbalisables puisqu’ils n’avaient pas l’intention de le faire. Seul le flagrant délit fera foi, et toute verbalisation qui sortirait de ce cadre ne devra pas être acceptée par le chasseur concerné.

La Cour de Justice de l’UE (CJUE) dans sa décision C-105/23 P du 17 octobre 2024 précise 2 points en matière d’interdiction d’utilisation du plomb en zone humide.

 -Sur la définition de la zone humide dans laquelle ces restrictions s’appliquent, il doit s’agir d’une zone qui sert d’habitat aux oiseaux d’eau. Sont donc exclus les fossés et flaques d’eau temporaires notamment.

-Concernant la détention de cartouche à grenaille de plomb en zones humides.

L’interdiction n'établit pas une présomption de décharge illégale de munitions au plomb au seul motif que la personne portant ces munitions s'est déplacée dans ou autour des zones humides, et c’est à l'autorité chargée de l'application de la loi de le démontrer. La présomption d’innocence l’emporte donc sur la présomption de culpabilité, et en pratique, le simple fait, pour un chasseur, de marcher dans un milieu humide en étant porteur de grenailles de plomb n'est pas interdit. C’est à l’autorité de prouver le tir avec cette grenaille de plomb.