Les détenteurs d'arme doivent créer leur compte SIA avant LE 31/12/2023.
Tous les détenteurs d'armes doivent créer leur compte SIA (Système d'Information sur les Armes) pour conserver leur droit à détenir et acquérir des armes (à l'exception des détenteurs d'une arme à canon lisse à un coup, acquise avant le 1er décembre 2011). A défaut, les détenteurs d'armes sans compte SIA seront dessaisis de leurs armes.
N'attendez pas le dernier moment !
Mai 2023 : La date butoir pour la création d’un compte « détenteur chasseur » vient d’être reportée au 31 décembre 2023. Les détenteurs chasseurs qui avaient créé leur compte en 2022 et qui ne pouvaient plus modifier leur râtelier parce que le délai de 6 mois était dépassé, vont également bénéficier d’une nouvelle période de 6 mois pour rajouter une arme absente du râtelier et signaler une erreur sur leur compte.
- Les chasseurs ont jusqu'au 31/12/2023 pour enregistrer leur arme. Après ouverture du compte, vous disposez de 6 mois pour mettre à jour vos informations.
- Pour créer un compte, il faut une adresse mail, un titre d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois, un permis de chasser et, si possible, car c'est facultatif, la validation pour la saison en cours. Pour rappel, une validation est obligatoire pour acquérir une arme. Il convient donc d’avoir à disposition ces documents dans un format numérique pour faciliter la création de son compte ou bien de faire la démarche depuis une tablette numérique qui permettra de prendre en photo directement les documents demandés.
- Armes concernés : armes à canon rayés, armes semi-automatique ou à répétition à canon lisse. Arme à canon lisse ne tirant qu'un coup acquise depuis le 1/12/2011.
- La cession d'arme entre particuliers est interdite, le passage par un armurier est obligatoire ainsi que la création de votre compte SIA.
- Achat - vente d'une arme = compte SIA OBLIGATOIRE.
En cas de difficulté liée à l’absence de matériel informatique, de connexion internet ou d’usage des outils numériques, les détenteurs chasseurs peuvent se faire aider par leur préfecture, notamment dans les points d’accueil numériques, ou par le service des armes de la préfecture de la Loire-Atlantique. Pour vous faire aider, contactez :
- La préfecture par mail pref-44-sia@loire-atlantique.gouv.fr en mentionnant votre numéro de téléphone pour être rappelé.
- Les espaces France services,
- Les points d’accueil numériques des sous-préfectures (Saint-Nazaire : 02 40 00 72 62 ; Châteaubriant-Ancenis : 02 40 81 50 02)
- Rendez-vous aux permanences assurées par le service des polices administratives de sécurité (SPAS) chargé des armes, situé 10 boulevard Gaston Doumergue à Nantes, les mardi matin et jeudi matin de 9h à 12h.
Chaque détenteur devra se présenter muni d'une adresse mail, d'une pièce d'identité valide, d'un permis de chasser et d'un justificatif de domicile.
En savoir plus :
- A la création de son compte, le détenteur chasseur a directement accès à son râtelier numérique dans lequel il retrouve toutes les armes qu’il détient. Il est possible que tout ou partie de ses armes ne remontent pas obligatoirement dans son râtelier. Le détenteur doit alors les enregistrer lui-même dans son râtelier. Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois - à compter de la date de création de son compte - pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées, etc.).
Le râtelier affiche normalement toutes ses armes précédemment enregistrées dans AGRIPPA. Si ce n’est pas le cas, il faut régulariser sa situation. Le détenteur peut mettre à jour son râtelier, en y ajoutant une nouvelle arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (ex : arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées...).
Si toutes les armes sont bien présentes dans le râtelier numérique et qu’il n’y a aucune information à compléter et/ou à modifier pour certaines d’entre-elles, alors le détenteur n’a plus rien à faire. - Le SIA ne remet pas en cause le régime juridique actuel : les armes acquises avant 2011 et qui ne nécessitaient pas de déclaration (ancienne catégorie D1) n’ont pas à être enregistrées obligatoirement dans le SIA. Les informations détenues par AGRIPPA sont transférées dans le SIA. Il est donc probable que des informations soient manquantes ou erronées. Il est à noter qu’à compter de l’ouverture du compte, le chasseur dispose d’un délai de 6 mois pour modifier ou corriger son râtelier. Une amnistie est accordée aux détenteurs d’armes qui auraient dû les déclarer et pour lesquelles aucune démarche n’a été enclenchée.
- Pour les personnes qui sont mises en possession d'une arme suite à un héritage, un dispositif spécifique est mis en place pour faciliter l'enregistrement de leurs armes.
- Une fois le compte créé, le détenteur se voit attribuer un numéro SIA par le système. Ce numéro personnel le suivra tout au long de sa vie de détenteur d’armes. Grâce à son numéro SIA, le détenteur sera identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.
Le SIA repose sur l’interconnexion de tous les acteurs du monde des armes : lorsqu’un détenteur achète une arme, la déclaration correspondante est directement télé-transmise à la préfecture et l’arme apparaît dans le râtelier numérique du détenteur, qui lui-même a accès au SIA grâce à son compte personnel. Sécurisation, simplification des procédures, suppression des formulaires papiers, autonomie du détenteur : le SIA présente de nombreux avantages !
