Vous pourrez faire votre demande d'une autorisation de régulation à tir des corvidés 2024 dès le 21 février sur le site "démarche simplifiée".
Pour rappel, concernant les bénéficiaires d'une autorisation de régulation à tir des corvidés 2023, seuls 10 % des bénéficiaires d’une autorisation ont effectué leur compte-rendu. Merci de le faire sans attendre ! C'est obligatoire pour renouveler votre demande cette saison.
Comme vous le savez la réglementation sur l’utilisation des munitions au plomb a changé suite à un nouveau règlement de la Commission européenne qui est entré en application le 15 février dernier. Maintenant il faut donc être clair avec nos chasseurs qui sont complètement perdus par rapport à cette nouvelle loi européenne liberticide qui ne repose sur aucune étude sérieuse. Une instruction technique du ministère transcrit ce règlement :
« Ainsi, à compter du 15 février 2023, il sera interdit d’effectuer l’un ou l’autre des actes suivants à l’intérieur ou à moins de 100 mètres de zones humides :
En conséquence les deux interdictions susmentionnées s’appliquent :
L’arrêté du 1er août 1986 qui régit notamment l’interdiction d’emploi de grenaille de plomb dans ces zones humides a été modifié en conséquence. Il est passé au CNCFS du 7 juillet dernier, sera publié sous peu et renvoie à cette instruction.
Seule l’utilisation de la grenaille de plomb dans la zone tampon de 100 mètres des zones humides comme défini ci-dessus est verbalisable.
Les chasseurs peuvent donc avoir du plomb sur eux. S’ils ne l’ont pas utilisé dans cette zone parce qu’ils chassent à travers leurs territoires, ils ne peuvent être verbalisables puisqu’ils n’avaient pas l’intention de le faire. Seul le flagrant délit fera foi, et toute verbalisation qui sortirait de ce cadre ne devra pas être acceptée par le chasseur concerné.